Les honoraires d'avocat sont fixés librement et d'un commun accord, à l'ouverture du dossier, par une convention écrite. C'est une obligation légale autant qu'une exigence de clarté.
La loi du 31 décembre 1971, modifiée, impose à l'avocat de conclure avec son client une convention d'honoraires écrite. Elle protège les deux parties — elle évite les malentendus, elle fige les engagements, et elle constitue, le cas échéant, la base d'une contestation amiable. La convention est rédigée avant tout commencement de prestation rémunérée.
Elle décrit la mission, la modalité retenue, le montant ou le mode de calcul, les modalités de paiement, et les frais distincts des honoraires. Toute modification substantielle de la mission donne lieu à un avenant écrit.
Un montant total est convenu pour une mission délimitée, par exemple une procédure de divorce par consentement mutuel, un dépôt de marque, la rédaction d'un bail commercial, une consultation écrite.
Prévisible pour le client, exigeant pour le cabinet, le forfait suppose un périmètre clair défini en amont.
Adapté pour — missions bien définies, scope stable, calendrier maîtrisable.
La rémunération est calculée en fonction du temps réellement consacré au dossier, à un taux horaire défini par la convention.
Modalité adaptée aux contentieux dont le déroulement ne peut être anticipé avec précision (procédures collectives, contentieux complexes, expertise judiciaire longue). Un état du temps passé est transmis périodiquement.
Adapté pour — contentieux longs, scope évolutif, expertise contradictoire.
Pour les dossiers longs, le règlement peut être échelonné selon les étapes : ouverture, mise en état, audience, jugement.
L'échelonnement n'est pas une réduction du montant — c'est une organisation de son paiement, qui peut se cumuler avec le forfait ou le temps passé.
Adapté pour — procédures pluriannuelles, dossiers d'envergure, étalement souhaité.
Tout avocat doit conclure avec son client une convention d'honoraires écrite, préalablement à toute prestation rémunérée. La convention décrit la mission, la modalité de rémunération, et l'ensemble des coûts prévisibles. Elle est signée par les deux parties avant le commencement de la prestation.
La TVA au taux de 20 % s'applique à l'ensemble des honoraires d'avocat. Sont distincts les frais et débours engagés pour le dossier — frais d'huissier (signification, constat, exécution), frais d'expertise, frais de greffe, frais postaux, déplacements hors Alpes-Maritimes. Ces frais sont avancés ou refacturés au coût réel et apparaissent séparément sur la facturation. La convention d'honoraires détaille les frais prévisibles dès la signature.
Lorsque la convention d'honoraires est conclue à distance (signature dématérialisée, échange électronique sans rencontre physique préalable), le client bénéficie du droit de rétractation prévu par la directive européenne 2011/83/UE, d'une durée de quatorze jours. La rétractation suspend l'exécution de la mission, sauf demande expresse d'exécution immédiate par le client.
Pour certaines prestations encadrées — saisie immobilière, partage, licitation, sûretés judiciaires —, la loi impose à l'avocat d'afficher ses tarifs. Pour ces prestations, le détail des honoraires applicables est communiqué sur demande, avant tout engagement, et figure intégralement dans la convention d'honoraires.
L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, est ouverte aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat et des frais de procédure. L'éligibilité dépend du revenu fiscal de référence, de la composition du foyer, et de la nature du dossier.
La demande se fait auprès du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal judiciaire de Nice. Le cabinet examine la possibilité de prise en charge à l'aide juridictionnelle dès le premier rendez-vous lorsque la situation financière le suggère, et accompagne, le cas échéant, le dépôt du dossier.
Revenu fiscal de référence sous plafond légal, composition du foyer, nature du dossier.
Dépôt du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal judiciaire de Nice.
Totale ou partielle selon le revenu — honoraires de l'avocat et frais de procédure.
Examen de l'éligibilité au premier rendez-vous, accompagnement au dépôt du dossier.
La convention écrite protège les deux parties. Elle évite les malentendus, fige les engagements, et constitue, le cas échéant, la base d'une contestation amiable.
Cabinet Maître Philippe Camps · Nice
Le mode de rémunération adapté à votre dossier est défini lors du premier rendez-vous, avant tout engagement.