Politique de confidentialité.

Préambule

La présente politique informe les visiteurs du site camps-avocat-nice.com ainsi que les personnes qui s'adressent au cabinet de la manière dont leurs données personnelles sont traitées. Elle est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés.

Le secret professionnel de l'avocat, posé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et par l'article 2 du Règlement Intérieur National (RIN), couvre l'ensemble des correspondances et pièces échangées avec le cabinet, et prime, dans la limite des dispositions légales, sur certains droits exposés ci-après.

01 — Responsable de traitement

Le responsable du traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est :

02 — Données collectées

Données transmises volontairement

Par le formulaire de contact, par courriel, par téléphone ou en rendez-vous, peuvent être collectées :

• Civilité, nom, prénom
• Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
• Domaine concerné par la demande (immobilier, affaires, famille, numérique)
• Contenu du message et pièces éventuellement jointes
• Le cas échéant, données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, infractions, situation familiale) strictement nécessaires à la mission

Données collectées automatiquement

• Cookies techniques de session et de préférences (sans consentement, strictement nécessaires)
• Sous réserve de votre consentement explicite, cookies de mesure d'audience anonymisée (fréquentation, source de trafic)

03 — Finalités et bases légales du traitement

Les traitements reposent, selon la finalité, sur l'une des bases légales suivantes :

• Intérêt légitime du cabinet (article 6.1.f du RGPD) — réponse aux demandes de prise de contact préalables à toute convention d'honoraires, organisation d'un premier rendez-vous.
• Exécution d'un contrat (article 6.1.b) — gestion d'un dossier client après signature de la convention d'honoraires, suivi de procédure, facturation.
• Consentement explicite renforcé (article 9.2.a) — traitement de données dites « sensibles » (état de santé, infractions, opinions) lorsque celles-ci sont indispensables au dossier — préjudice corporel, droit pénal, droit de la famille.
• Obligation légale (article 6.1.c) — conservation des pièces comptables et obligations fiscales du cabinet.
• Consentement (article 6.1.a) — pour les cookies non strictement nécessaires.

04 — Durées de conservation

05 — Destinataires des données

Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou transmise à un tiers à des fins commerciales. Les seules transmissions sont opérationnelles, dans le cadre exclusif de l'exécution de la mission confiée au cabinet :

• Juridictions et auxiliaires de justice — par voie du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), confrères co-conseils, huissiers, experts judiciaires, dans le périmètre du dossier concerné.
• Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) — pour les maniements de fonds clients soumis au contrôle de l'Ordre.
• Expert-comptable du cabinet — au titre des obligations comptables et fiscales.
• Sous-traitants techniques — hébergeur du site (Vercel Inc.) et prestataire de messagerie professionnelle, sous contrats conformes à l'article 28 du RGPD.

L'ensemble de ces transmissions s'opère sous le couvert du secret professionnel de l'avocat, opposable à tous, y compris aux autorités administratives.

06 — Transferts hors Union européenne

Les données du cabinet sont traitées et stockées en principe au sein de l'Union européenne. L'hébergement du site est assuré par Vercel Inc., dont la société-mère est située aux États-Unis ; les serveurs utilisés pour la diffusion du site sont distribués au sein de l'Union européenne sur les régions Paris (CDG1) et Francfort (FRA1). Tout transfert résiduel vers un pays tiers s'opérerait dans le cadre des garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

07 — Droits des personnes

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, chaque personne dispose, sur les données la concernant, des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15)
• Droit de rectification (article 16)
• Droit à l'effacement, dit « droit à l'oubli » (article 17)
• Droit à la limitation du traitement (article 18)
• Droit à la portabilité (article 20)
• Droit d'opposition (article 21)
• Droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements qui en dépendent
• Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès

Ces droits s'exercent par courriel à contact@camps-avocat-nice.com ou par courrier postal à l'adresse du cabinet. Une copie de pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. Une réponse est apportée dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD, prorogeable de deux mois en cas de complexité.

Limites tenant au secret professionnel. L'exercice des droits d'effacement, d'opposition ou de limitation s'arrête là où commence le secret professionnel de l'avocat, les obligations légales de conservation des pièces, et les droits de tiers à un dossier — notamment ceux de la partie adverse, des confrères co-conseils ou des juridictions saisies.

08 — Réclamation auprès de la CNIL

En cas de désaccord persistant avec le cabinet sur le traitement de ses données, toute personne dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française :

09 — Sécurité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données traitées :

• Connexion HTTPS systématique pour la diffusion du site
• Échanges avec les juridictions via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), réseau dédié et sécurisé
• Mots de passe forts, gestion des accès, sensibilisation des intervenants au secret professionnel
• Sauvegardes régulières et chiffrées des dossiers
• Contrôle des sous-traitants techniques et clauses contractuelles RGPD

10 — Modifications de la présente politique

La présente politique peut être amenée à évoluer pour refléter les changements réglementaires, organisationnels ou techniques. La date figurant en haut du document indique sa dernière mise à jour. Les modifications substantielles seront signalées sur la page d'accueil du site et, lorsque la nature du traitement l'exige, par information individuelle des personnes concernées.