Séquence de travail

Du premier appel à la résolution.

01

Durée indicative
15 à 30 minutes

Format
Téléphone, courriel
ou visioconférence

Premier contact.

Vous décrivez la situation, le cabinet en vérifie deux choses : qu'elle relève bien de ses compétences, et qu'aucun conflit d'intérêts n'interdit la prise en charge. À ce stade, aucune procédure n'est engagée — il s'agit de comprendre l'urgence, le calendrier potentiel et la nature des pièces existantes.

Si le dossier ne relève pas du cabinet ou ne justifie pas d'intervention juridique, vous l'apprenez à cet instant. Si une consultation approfondie est nécessaire, un rendez-vous est fixé. Premier contact gratuit ou tarifé selon la situation et la complexité — l'information vous est donnée avant l'échange.

Vérification de l'absence de conflit d'intérêts
Identification de l'urgence et du calendrier juridictionnel
Orientation, le cas échéant, vers un confrère plus adapté
Aucune procédure engagée à ce stade — aucun document signé

02

Cadre légal
Art. 10, Loi 71-1130
du 31 décembre 1971

Format
Document écrit
signé avant prestation

Convention d'honoraires.

La convention d'honoraires est obligatoire et écrite. Elle décrit la mission confiée au cabinet, la modalité de rémunération choisie — forfait, temps passé, ou échelonnement — et les coûts prévisibles à chaque étape. La TVA au taux de 20 % s'applique sur l'ensemble des honoraires.

La convention précise également les éventuels frais de procédure et débours (huissier, expert, greffe), distincts des honoraires de l'avocat. Pour les prestations conclues à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours conformément à la directive 2011/83/UE. Aucune prestation rémunérée n'est engagée tant que la convention n'est pas signée.

Mission délimitée par écrit avant tout engagement financier
Trois modalités possibles — forfait, temps passé, échelonnement
TVA 20 % et frais de procédure détaillés séparément
Droit de rétractation de quatorze jours pour les signatures à distance

03

Outils
RPVA — Réseau privé
virtuel des avocats

Suivi
Points d'étape écrits
à chaque acte significatif

Accompagnement.

Le dossier est traité par Maître Camps personnellement. Les échanges sont directs — téléphone, courriel, rendez-vous physiques selon les besoins du dossier et l'urgence. Le cabinet est inscrit au RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), ce qui permet la communication électronique avec les juridictions habilitées et l'accès dématérialisé à certaines pièces.

Les points d'étape sont réguliers : à chaque acte significatif (assignation, conclusions, expertise, jugement), un point écrit est transmis. Les pièces de procédure sont communiquées au fur et à mesure. Aucune décision substantielle n'est prise dans le dossier sans information préalable du client — y compris lorsque le calendrier juridictionnel impose des réponses sous huitaine.

Dossier traité personnellement par Maître Camps, sans intermédiaire
Communication électronique sécurisée via RPVA
Point écrit transmis à chaque acte significatif
Aucune décision sans information préalable du client

04

Voies possibles
Négociation, médiation,
procédure, conseil

Principe
La voie la plus adaptée —
pas la plus spectaculaire

Résolution.

La résolution prend la forme qui sert le mieux votre intérêt — pas la plus spectaculaire. Quatre voies, parfois combinées : la négociation amiable, lorsque les parties sont en capacité de transiger sans saisine ; la médiation, lorsqu'un tiers indépendant peut débloquer une situation ; la procédure judiciaire, lorsqu'aucune autre option ne protège suffisamment le client ; et le conseil post-décision, pour exécuter, contester ou envisager un recours.

À chaque étape, le coût-bénéfice est explicité. Un dossier gagné à un coût disproportionné n'est pas un dossier gagné. Le cabinet privilégie l'écrit, le calendrier réaliste et l'absence de surenchère verbale — ce qui se règle sans audience se règle plus vite et se règle mieux.

Négociation amiable — privilégiée lorsque l'accord est possible
Médiation — recours à un tiers neutre pour débloquer une situation
Procédure — première instance, appel, exécution forcée
Conseil post-décision — exécuter, contester, recourir

Cadre légal

La convention d'honoraires, en deux mots.

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 6 août 2015 : tout avocat doit conclure avec son client une convention d'honoraires écrite, préalablement à toute prestation rémunérée. Cette convention protège les deux parties — elle fige les engagements, évite les malentendus, et constitue la base d'une contestation amiable le cas échéant.

Forme: Document écrit, signé par les deux parties avant tout commencement de prestation rémunérée.
Contenu obligatoire: Description précise de la mission, modalité de rémunération retenue, coûts prévisibles, frais et débours, modalités de paiement.
TVA: 20 % applicable sur l'ensemble des honoraires de l'avocat. Les frais et débours apparaissent séparément.
Rétractation: Quatorze jours pour les conventions conclues à distance (directive 2011/83/UE), sauf demande expresse d'exécution immédiate.
Évolution: Toute modification substantielle de la mission donne lieu à un avenant écrit.
Contestation: Contestation d'honoraires devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice, puis le Premier Président de la Cour d'appel.

Pour le détail des modalités tarifaires, consulter la page Honoraires.

Un dossier gagné à un coût disproportionné n'est pas un dossier gagné. Le calendrier réaliste, l'écrit, l'absence de surenchère — ce qui se règle sans audience se règle plus vite et se règle mieux.

Cabinet Maître Philippe Camps · Nice

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